Si les contrats des particuliers ne requièrent aucun engagement, les professionnels doivent se soumettre à un certain nombre de contraintes lorsqu’ils souhaitent passer à un fournisseur différent. Depuis décembre 2015, les entreprises n'ont plus droit aux tarifs réglementés. Plusieurs d'entre elles n'avaient d'autres choix que de choisir parmi les offres disponibles sur la marché. Dans cet article, vous trouverez les démarches à entreprendre pour résilier un contrat EDF.
À quel moment une entreprise peut-elle résilier son contrat EDF ?
En règle générale, les petits business ont droit à un délai de résiliation de quarante-cinq jours avant l’expiration du contrat. Les anciens clients, bénéficiant des tarifs verts et jaunes, disposent d'un délai de soixante jours. On parle ici des entreprises de plus grande taille.
Quand le contrat d'électricité EDF entreprise arrive à terme, le client peut choisir entre deux options. La première solution consiste à rester chez le même fournisseur. Dans ce cas, le contrat est renouvelé par reconduction tacite en conservant les conditions initiales. La seconde alternative offre à l'entreprise la possibilité de changer de fournisseur. Avant le début du délai de résiliation, le professionnel doit prendre contact avec son fournisseur d'électricité.
Les délais sont clairement indiqués dans les clauses du contrat. Ils varient d'un fournisseur à un autre et peuvent aller d'un mois à quatre-vingt-dix jours. Les petites entreprises disposent de quarante-cinq jours avant la fin du contrat. Quant aux business de plus grande envergure, les anciens clients bénéficiant des tarifs jaunes et verts ont droit à un délai plus étendu. Notez que ces délais de résiliation restent approximatifs. Voilà pourquoi vous devez bien lire les conditions indiquées sur le contrat. Nous souhaitons également attirer votre attention vers les frais de résiliation que vous aurez à payer si vous dépassez les délais convenus.
Résilier le contrat professionnel d’électricité de manière anticipée
En signant un contrat EDF pro, l'entreprise se retrouve souvent dans l'obligation de s'engager sur plusieurs années consécutives. Cependant, la plupart des contrats destinés aux professionnels comportent des clauses de résiliation légitimes. Il est à signaler que ces clauses varient en fonction du fournisseur d'électricité.
Pour cette raison, si vous avez l'intention de résilier un abonnement d'électricité pro, vous devez vérifier à l'avance les conditions générales du contrat. Par exemple, dans certains accords, la résiliation n'implique pas de frais. C'est le cas lors d'un déménagement, de la liquidation d’une entreprise et d'une défaillance des équipements d'électricité … Autrement, le professionnel écope d'une sanction sous forme de pénalités financières.
Même si les tarifs jaunes et verts ne sont plus appliqués, EDF a conservé le tarif bleu qui correspond au tarif réglementé de vente. Cette tarification est destinée aux petites entreprises dans lesquelles un compteur, doté d’une puissance de moins de 36 kVA, est installé. Les clients d'EDF professionnels, qui ont préalablement souscrit une formule au tarif bleu, ont la possibilité de résilier leur contrat à n'importe quel moment en toute gratuité. Ils doivent toutefois finaliser les démarches de la résiliation vingt-quatre heures avant leur départ en procédant au relevé de compteur.
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Les démarches pour mettre fin à un abonnement EDF entreprise ?
Pour résilier un contrat EDF entreprises et changer de fournisseur d'électricité, les professionnels ont le choix entre plusieurs démarches. Ils peuvent le faire en téléphonant au service-client du fournisseur d'énergie directement par téléphone. La deuxième option consiste à remplir un formulaire sur le site. Enfin, l'entreprise peut tout à fait résilier son contrat d'électricité en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il convient de souligner que la dernière option est la meilleure de toutes. La lettre consiste, en effet, une preuve tangible qui peut être utilisée en cas de litige. Autrement dit, si vous devez lancer des poursuites judiciaires à l'encontre du fournisseur, vous pouvez utiliser ce document et faire valoir vos droits.
Afin que votre demande d'annulation soit traitée dans les meilleurs délais possibles, il est impératif que votre prestataire reçoive plusieurs informations de votre part. La lettre de résiliation doit comporter :
- les raisons de la résiliation ;
- la date désirée pour mettre fin au contrat ;
- le relevé des mesures affichées sur le compteur ;
- l'adresse à laquelle la facture de résiliation sera envoyée.
Dans les jours suivants, le fournisseur doit vous confirmer la réception du dossier de résiliation EDF Pro. Par la suite, il entreprend les démarches requises pour vous mettre en relation avec le gestionnaire de réseau distribution électrique Enedis. Celui-ci vous envoie un technicien pour fermer le compteur d'électricité.